Conditions générales de vente
Nos ventes et prestations de service sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achats, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. La remise d'une commande emporte l'acceptation formelle sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente ci-dessous et engage l'acheteur quelles que soient les clauses de ses propres conditions d'achat.
- 1 - PRISE DE COMMANDE :
- 2 - MISE A DISPOSITION - LIVRAISON :
- 3 - PRISE EN CHARGE - TRANSFERT DE RISQUES :
- 4 - GARANTIE :
- 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT :
- 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - DROIT DE RETENTION - FRAIS DE GARDIENNAGE :
- 7 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
- 1 - PRISE DE COMMANDE :
- Les commandes de nos clients sont fermes et non révocables. La remise à l'acheteur et l'acceptation par ce dernier d'un exemplaire du bon de commande établi selon ses directives par le repésentant de la société engage l'acheteur d'une manière ferme et définitive, même si celui-ci ne l'a pas signé.
Les engagements pris par nos représentants ainsi que les commandes transmises directement à nos bureaux par les clients sont toujours soumisà notre acceptation, laquelle est réputée acquise à défaut de dénonciation de notre part dans les 15 jours de réception de la commande. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut-être cédé sans notre accord. Notre société est autorisée à procéder à la livraison de façon totale ou partielle.
En cas d'annulation de commandes, après acceptation de notre part, notre société se réserve le droit de se faire rembourser les frais déjà engagés : matière première, main d'œuvre, etc ... Les conditions de prix ainsi que les délais de livraison sont susceptibles d'être modifiés suivant les variations auxquelles sont sujets les matériaux employés.
Pour toute commande d'un montant supérieur à 763€ , un acompte de 40% est exigé à; la commande. - 2 - MISE A DISPOSITION - LIVRAISON :
- Sauf stipulation contraire, est réputée date de livraison la date d'expédition par le vendeur ; les délais de règlement prévus aux présentes conditions générales de vente sont décomptés à partir de cette date qui déclenche l'émission de la facture.
Les marchandises sont vendues livrées au lieu indiqué dans la commande, elles peuvent éventuellement être enlevées en nos ateliers. Les délais de livraison communiqués ne le sont qu'à titre indicatif et respectés dans la mesure du possible. Tout retard ou interruption dû à des accidents de production, ou à des cas fortuit ou de force majeure (émeute, grève, incendie, inondation, accident, ...) n'ouvre droit à aucune indemnisation. Jusqu'à leur enlèvement, elles demeurent dans nos dépôts ou entrepôs aux risques de l'acheteur.
Le délai de fabrication des articles textiles personnalisés est de 4 à 5 semaines en fonction de la période commandée.
Le délai de fabrication commencera à courir à compter de la date de réception de l' intégralité des documents nécessaires à la réalisation de la commande (confirmation de commande signée, Qté, taille, logos sponsors…)
LES ECHANTILLONS : En cas de non-retour de ces articles sous 3 semaines, ceux-ci seront facturés au prix correspondant à cet article.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intéêts ou indemnités de retard, tout comme le cas de retour de marchandise qui doit être expressément autorisé préalablement par écrit par notre société. - 3 - PRISE EN CHARGE - TRANSFERT DE RISQUES :
- La livraison est réputée effective dès le chargement en nos ateliers et toutes opérations ultérieures, notamment de manutention, sont effectuées aux risques et périls du destinataire, même en cas de livraison franco.
Toute ré;clamation doit être adressée au siège social de la société dans les deux jours de la livraison par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas d'avarie ou de retard consécutif au transport, le client devra effectuer les réserves nécessaires et prévenir, dans les mêmes formes, immédiatement notre société.
S'agissant des conditions d'expéditions, il sera facturé à la charge de l'acheteur, au titre des frais administratifs, ports et emballage, les sommes suivantes :
LES % SONT A APPLIQUER SUR LE TOTAL TTC DE LA COMMANDE
FRAIS DE PORT TTC ARTICLES HORS TEXTILE
< 205 € DE 206 A 350 € DE 351 A 500 € 16,50 € 8% 7,50%
ARTICLES TEXTILES : NOUS CONSULTER- 4 - GARANTIE :
- Nos marchandises sont garanties pour des utilisations conformes à leur destination prévue et pour une mise en œuvre respectant nos recommandations et les normes techniques en vigueur. Notre garantie est de convention expresse limité;e: au remboursement ou au remplacement pur et simple des produits que notre société aura reconnue défectueux, sans indemnité ni dommages et intérêts à quelque titre que ce soit :
Les éclamations éventuelles concernant la qualité des marchandises devront être formulées par écrit dans les deux jours au plus tard, de la livraison, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social de la société. En aucun cas, elles ne seront recevables après le délai normal de péremption des marchandises. Notre société n'accepte les retours qu'après les avoir expressément autorisés.
Aucune erreur de fabrication consecutive au respect des termes de la confirmation de commnande acceptée par le client ne saura engager notre responsabilité. - 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT :
- Sauf convention contraire, nos fournitures et prestations sont payables comptant ou à échéance, à l'enlèvement ou à la livraison par chèque bancaire ou postal, ou virement, ou autre mode de paiement préalablement admis par notre société, tels que lettre de change ou billet à ordre, adressé à notre siège social à Pompaire.
Un paiement comptant sera exigé en cas d'effet revenu impayé. En cas d'incident de paiement survenu lors d'une précédente commande, un financement échelonné pourrait, avec notre accord exprès et formel, être mis en place sur une période n'excédent pas 30 jours au-delà de la date initiale de règlement prévue et rapportée sur nos factures ou états de situation, les intérêts au taux conventionnel seront décomptés jusqu'à la date effective de paiement, sans mise en demeure préalable et de convention expresse, entre les parties qui l'acceptent. Les paiements effectués à l'ordre de nos représentants et autres employés n'ont pas un caractère libératoire et sont perçus à titre d'acompte sous réserve d'encaissement par la société.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par notre société, le défaut de paiement de nos fournitures et prestations à l'échéance convenue entraînera l'exigibilité immédiate de toute les sommes restant dues quelque soit le mode de paiement prévu.
Pour tout règlement effectué au-delà du délai contractuel ou de la date libellée sur nos factures, seront exigibles, outre le principal ; les frais décomptés par les banques (frais fixes, proportionnels, taxes, etc...) ; des pénalités de retard pour la période s'écoulant entre l'échéance initiale et la date effective de règlement. Celles-ci seront dues de plein droit et sans même une mise en demeure formelle préalable sur la base du taux de base bancaire majoré de 4 points prorata temporis.
Le non paiement d'un seul effet ou d'un chèque ou tout autre mode de règlement rend exigible immédiatement le paiement des créances en cours en dépit des conditions paiement et autorise à ne pas livrer la marchandise ou continuer la prestation malgré l'écution d'un contrat en cours.
Si le recouvrement de la créance entraîne l'intervention de nos services contentieux ou de notre officier public ou ministériel, la créance se trouvera majorée forfaitairement de 15% à titre de clause pénale et entraînera à la charge du client l'ensemble des frais et honoraires engagés en cas de procédure judiciaire, à revenir à l'Huissier de Justice ou à l'avocat de notre société. - 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - DROIT DE RETENTION - FRAIS DE GARDIENNAGE :
- Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix ; le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens ; il est convenu entre les parties que notre société se réserve le droit d'user du droit de rétention tel que prévu par les dispositions du Code Civil en la matière.Toutes les marchandises entreposées dans nos dépôts pour le compte de nos clients seront assujettis à des frais de gardiennage de 76.22 € par jour au-delà de la date prévue de leur enlèvement par les soins de ces derniers et tout recours, pour quel que motif que ce soit, ne peut-être dirigé contre notre société, ni donner lieu à indemnisation, au titre desquels le client s'engage formellement à s'y opposer.
- 7 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
- Nous nous réservons le droit de refuser une commande si une facture reste impayée, Les conditions de prix ainsi que les délais de livraisons sont susceptibles d'être modifiés suivant les variations auxquelles sont sujets les matériaux employés, En cas de retard de paiement seront exigibles conformement à l'article L441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de non paiement aux échéances, en sus des intérêts précités les frais, droits, et émoluments occasionnés par l'intervention d'un cabinet de contentieux, huissier ou avocat seront exclusivement à la charge du client sans que la moindre objection puisse être soulevée lesquels frais étant dès à présent considérés comme accessoires à la créance. Toute réclamation devra être faite dans les 8 jours, Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire, En cas de contestation le Tribunal de Niort est seul compétent. Les reproductions de sigles, textes et dessins engagent uniquement la responsabilité du client. Les films et clichés réalisés en nos ateliers restent notre propriété. Nos prix s'entendent toutes taxes comprises.